LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

 

Monsieur LABORIE André                                                                    Le 31 août 2009

N° 2 rue de la Forge

31650 Saint Orens.

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

 

PS :

« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers usant de faux et usage de faux dont Monsieur le Procureur Michel VALET est saisi d’une plainte en date du 6 mars 2009 à ce jour toujours restée sans réponse ainsi que plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 juin 2009 à Monsieur le Doyen des juge d’instruction au T.G.I de Toulouse restée encore à ce jour sans réponse.

 

 

 

 

 

 

                                                      Madame ALLIOT Marie

                                                  Ministre de la Justice.

                                            13 place Vendôme

                                     75000 PARIS

 

 

 

Objet : Demande de la saisine de l’inspection des services judiciaires et du conseil supérieur de la Magistrature dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et d’une bonne administration de la justice, «  pour trouble manifestement graves et d’ordre public ».

 

PS : Courrier envoyé en lettre recommandé à Monsieur SARKOZY Président de la république pour information.

 

 

Ministre de la Justice : FAX : 01-44-77-60-00

 

Lettre recommandée N° 1 A 032 483 6896 3

 

 

Je sollicite votre très haute  bienveillance aux faits que je vous expose à prendre en considération.

 

Je suis victime ainsi que ma famille d’un excès de pouvoir, abus d’autorité caractérisé des autorités Toulousaines agissant dans le cadre de leurs fonctions profitant de leurs irresponsabilités personnelles de Magistrats pour nous porter préjudices dans nos intérêts, dans notre vie sociale et économique depuis de nombreuses années et qui porte aussi préjudices à notre institution judiciaire par l’obstacle à l’accés à un tribunal et par l’absence d’un quelconque débat contradictoire pour trancher des litiges qui nous opposent.

 

Que  l’état Français en est responsable de ce dysfonctionnement mis en place volontairement par ces autorités judiciaires principalement Toulousaines ainsi qu’à la cour de cassation par le refus systématique de l’octoi à l’aide juridictionnelle dans la situation financière que nous sommes, nous privant de toutes défenses par avocats et de tout enrôlement de pourvois en cassation autant en matière pénale que civile et administrative devant le conseil d’état.

 

Sur les problèmes rencontrés depuis de nombreuses années:

 

Que Monsieur LABORIE André a rencontré de nombreux problèmes et que pour les résoudre il a saisi la justice ce qui est de droit.

 

Que les débuts de ces  problèmes devant cette juridiction sont intervenus à partir de 1990, 1991 après avoir saisi la brigade financière de Toulouse contre un intermédiaire financier Monsieur HOUDAYER Alain dont son conseil était Maître COHEN Avocat à Toulouse et pour violation à l’ordre public en matière de prêt à la consommation.

 

Que cette personne, Monsieur HOUDAYER a été mis en examen et écroué après que de nombreuses victimes soient découvertes par la brigade financière de Toulouse.

 

Que le jour ou cette personne a été libérée, le soir même à 22 heures après mon travail au centre  hospitalier de Toulouse Rangueil ou j’exerçais l’activité professionnelle d’électricien, je rentrais à mon domicile au N° 2 rue de la forge 31650 à Saint Orens.

 

Qu’après avoir garé mon véhicule devant celui de mon épouse dans l’allée du garage de notre propriété, peu de temps après étant dans le lit, des coups de fusils ont retentis dans le lotissement autour de notre propriété.

 

Ce n’est qu’au petit matin en se levant que nous avons remarqué que nos deux véhicules ont été criblés de plombs de chevrotines dans la carrosserie, brisant les pare-brises de nos deux voitures.

 

Que ces dégâts importants ont été pris en charge par nos assurances.

 

Immédiatement le lendemain j’ai fait constater par la gendarmerie de Saint Orens de Gameville de ces états de faits.

 

Je suis intervenu aussi auprès de la brigade financière de Toulouse pour savoir si un lien pouvait exister par l’arrestation de Monsieur HOUDAHER Alain.

 

Comme par hasard, Monsieur HOUDAYER a été libéré quelques heures avant les coups de chevrotines tirés sur nos véhicules.

 

Que ces faits je les ai toujours considérés de criminels avec préméditation pour m’avoir attendu et surveillé à l’heure ou je rentrai à mon domicile.

 

N’ayant rien à se reprocher je m’en ai remis à la justice et j’ai fait confiance à celle-ci.

 

Qu’à cette époque là j’étais un assidu des marchés financiers et investissais en bourse en ses produits spéculatifs.

 

Y a-t-il un lien  à ces coups de fusils ?.

 

Une question s’est toujours posée dans mes esprits ;  pourquoi je n’ai jamais été entendu par les autorités judiciaires, par la gendarmerie et pourquoi je n’ai jamais été informé des enquêtes qui a pu être faites.

 

J’ai assisté au procès peu de temps après de Monsieur HOUDAYER Alain, ce dernier ayant été condamné à de la prison et à indemniser ses victimes dont moi même pour des sommes qui n’ont jamais pu être recouvertes.

 

Suite a cette difficulté rencontrée contre cet intermédiaire financier, à la recherche d’argent par un prêt j’ai été mis en contact par un notaire pour obtenir un prêt en Allemagne «  la Commerzbank » qui n’est qu’une filière du crédit Lyonnais établissement Français appartenant cet état.

 

Qu’un emprunt a été effectué en toute confiance à cette banque, ce n’est que quelque mois après que j’ai découvert que nous avons été escroqué pour violation des régles d’ordre public,fleche « la cour d’appel de toulouse en 1996 a ordonné l’annulation du prêt ».

 

Qu’une partie des fonds a été versé sur un compte de la société de bourse FERRI et qui me permettait d’investir sur les marchés financiers à fort levier.

 

flecheQu’en date du 2 juillet 1992 j’ai eu mes contrats détournés par cette dite société de bourse FERRI alors que j’en été pleinement propriétaire et que ces contrats ont été revendus quelques jours après par moi-même sur les marchés financiers par des ordres donnés à la société de bourse FERRI  qui devaient être exécutés par cette dernière avec toutes les preuves à l’appui d’un intermédiaire de l’état « la POSTE » en ses ordres passés par fax.

 

Soit une somme importante détournée de 266.679 euros depuis juillet 1992.

 

Que je n’ai pu encore à ce jour récupéré ces sommes d’argents que j’évalue à plus de 1 million d’euros, intérêts plus réparation des préjudices.

 

J’ai rencontré tous les obstacles possibles et imaginables à me faire entendre, à ce jour les causes ne sont toujours pas entendue par manque de moyen de défense, obstacle à l’aide juridictionnelle et à l’obtention d’un avocat à ce titre.

 

flecheA ce jour une procédure en appel correctionnel est pendante à l’encontre de ING FERRI  pour obtenir réparation du préjudices financier et restitution des sommes dont la propriété appartient à Monsieur et Madame LABORIE, que la cour d’appel a été relancée pour obtenir la date d’audiencement, celle-ci fait silence.

 

Que les autorités toulousaines ont été saisis du dossier par plainte déposée au doyen des juges d’instruction, à Monsieur le Procureur de la République contre la société de Bourse FERRI cette dernière située en un de ses bureaux à Toulouse place WILSON.

 

Démuni de ces sommes importantes et  indûment détournées, j’ai été contraint d’arrêter tous les prélèvements automatiques de certains organismes financiers qui ne respectaient pas les engagements pris sur mes comptes bancaires.

 

Que ces organismes financiers  à tour de rôle ont inscrit un fichage à la banque de France, ont saisi le tribunal pour obtenir des jugements en premier ressort, ont pris des mesures provisoires de conservation sans respecter une quelconque procédure contradictoire par faux et usage de faux apportés dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE ces derniers victimes de la société de bourse FERRI par le détournement indu et par fraude de la somme de 266.679 euros.

 

Que ces organismes financiers ont obtenu des jugements qui n’ont jamais été signifiés aux époux LABORIE les privant des voies de recours, leur permettant de les mettre en exécution en violation des régles de droit par de nouveaux actes entachés de faux et tout en sachant que Monsieur et Madame LABORIE étaient victimes de ces banques sans débat contradictoire.

 

Que les conseils «  avocats » sont les auteurs de ces malversations agissant pour leur clientes et pour obtenir par faux et usage de faux des décisions de justices.

 

Que certains avocats ont effectué des saisies sur salaires en violation des règles du code du travail en matière de saisie rémunération « d’ordre public » sans aucune audience de conciliation permettant  d’obtenir des décisions du juge des saisies sur salaire sur des sommes importantes en violation de toutes les règles de droit et profitant de ce dysfonctionnement pour imposer au greffe du T.I des sommes à recouvrir qui n’étaient pas dues, très certainement par corruption active ou passive en profitant et réitérant les demandes pour encore une fois obtenir des ordonnances aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que le Magistrat qui a agi ainsi est Madame BOREL Elisabeth en pleine période ou elle a perdu son époux Magistrat.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE ont subi le contre coup de Madame BORREL pour avoir subis une telle procédure irrégulière en matière de saisie rémunération.

 

Que le tribunal d’instance de Toulouse a détourné aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et sur les salaires de Madame LABORIE de fortes sommes d’argent mensuellement.

 

Que ce dérournement est suite à des ordonnances irrégulières pour un montant de 467.275,33 euros  rendues sans une audience de concillation et par faux et usage de fausses informations produites par les conseils des personnes morales ou physiques qui se sont prétendues créancières, que ces conseils sont des avocats toulousains agissant en toute impunité.

 

 

 

 

C’est à parti de ces états de faits délictueux et pouvant être considéré de criminels que de nombreux procés se sont engagés.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE se sont vu contraint de se défendre en justice.

 

Que dans cette configuration en l’absence d’avocat de nombreuses décisions défavorables ont été rendues par faux et usage de faux pour faire obstacle à nos demandes.

 

Que les voies de recours n’ont pu être saisie par le refus systématique de l’aide juridictionnelle alors que nous étions victimes de détournement de fonds importants.

 

De nombreuses plaintes ont été déposées et à chaque fois des moyens discriminatoires mis en place par une consignation dans le seul but de faire obstacle aux procédures.

 

 

Jurisprudences :

 

Cour d’Appel de PARIS du 20 janvier 1999, 1 ère Chambre.

 

Toute personne ayant soumis une contestation à un Tribunal a droit à ce que sa cause soit entendue.

La méconnaissance de ce droit, constitutive d’un déni de justice au sens de l’article L.781-1 COJ, oblige l’ETAT à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Des lors, le préjudice subi par l’Appelant, devra être réparé.     

                                        

La Cour Européenne des Droits de l’Homme du 30 juillet 1998 a statué :

Réf : 61-1997-845-1051

 

Le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas à apprécier les chances du succès du dossier.

 

Des lors, en rejetant la demande d’aide judiciaire au motif que la prétention ne paraît pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit à un Tribunal du requérant.

                                              

Cour Européenne des Droits de l’Homme du 28 octobre 1998.

  

N°103-1997-887-1099

 

La plainte dans laquelle une personne fait expressément état du préjudice de caractère financier causé par les faits allégués, puisqu’il estime avoir été ruiné en raison d’un délit commis à son encontre, porte sur un droit de caractère civil.

 

Cette plainte visant à déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir, indemnisation du préjudice financier, l’issue de la procédure est déterminante au fin de l’article, 6, paragraphe 1, de la Convention EDH pour l’établissement du droit a réparation du requérant.

 

La Cour, a estimé qu’une somme fixée par le Doyen des Juges, «  ou le tribunal » sachant que les ressources financières du requérant était absente, et que le bureau d’aide juridictionnelle, n’est pas venu en aide, exiger du requérant le versement d’une somme, revenant en pratique à le priver de son recours devant le juge, conclu qu’il a ainsi été porté atteinte au droit d’accès du requérant à un Tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention, EDH.

 

 

Tribunal de Grande Instance de PARIS du 5 novembre 1997, 1 ère Chambre.

 

Il faut entendre par déni de justice non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de  juger les affaires en état de l’être, mais aussi, plus largement, tout manquement de l’état a son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions.

 

Les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".
Le contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,
La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :
La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;
La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;
·        De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)(3).

Les principes généraux du droit communautaire

L'article 13 de la Convention pose le principe, pour les personnes, du droit à un recours effectif devant une instance nationale lorsqu'il y a violation des droits et libertés reconnus, même si cette violation est le fait de "personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles".
 L'article 14 interdit toute forme de discrimination quant à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination "fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".

Que la juridiction toulousaine, et la cour de cassation ont ignoré les textes ci-dessus portant préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que Monsieur LABORIE pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE a diligenté de nombreux procés en correctionnel par voie d’action contre certains Magistrats, avocats, huissiers de justices qui ont participés directement ou indirectement aux différents obstacles à l’accés à un tribunal et aux différentes décisions inscrites en faux en écritures publiques.

 

Que Monsieur LANSAC substitut de Monsieur le Procureur de la république à toulouse dont il exerce encore à ce jour est le principal acteur de nos difficultés, il est rappelé que ce magistrat avait de nombreux problèmes psychologiques et suivait un fort traitement.

 

C’est le magistrat qui a péter un plomb pour avoir tenté de libérer des prisonniers à la maison d’arrêt de MURET 31 HG, termes repris par sa hierarchie Toulousaine dans la dépêche du midi.

 

Voilà encore une fois d’un tel magistrat ou Monsieur LABORIE s’est trouvé victime. «  escequ’il a été employé pour ma cause ou par un pur hazard ?

 

En 1998 Monsieur LANSAC a ordonné à la gendarmerie de Saint Orens de me faire comparaître en audience correctionnelle pour avoir refusé de remettre un permis de conduire de droit espagnol pour un permis de conduire français, ce qui m’a valu une condamnation alors qu’il n’existait à cette époque aucune réglementation, celle-ci est intervenue qu’en son décrêt applicable soit en mars 1999, jugé sans défense, sans pièce de procédure le 20 décembre 1998.

 

Que la juridiction toulousaine à la demande de Monsieur LANSAC a poursuivi en l’an 1998 Monsieur LABORIE André profitant de la violation de ses droits de défense pour ordonner des condamnations à de la prison ferme en violation d’un quelconque débat contradictoire et en l’absence de  pièces de procédure, violation des article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH et pour des fait de travail clandestin alors qu’il était déclaré au services fiscaux et aux organismes de droit et qu’il était en règle.

 

Que la juridiction toulousaine à la demande de Monsieur LANSAC a poursuivi en l’an 2000 Monsieur LABORIE André pour des faits de 1995 ; 1996 bien sur qui ne peuvent exister et par la prescription triénale.

 

Qu’au vu de ces agissements abusifs de Monsieur LANSAC Alain substitut de monsieur le Procureur de la république de Toulouse, Monsieur LABORIE André a diligenté une procédure correctionnelle à son encontre, et saisissant le tribunal statuant en matière de référé pour obtenir des pièces de dossiers dont t’il s’opposer à remettre. ( son conseil Maître COHEN)

 

Que Monsieur LANSAC Substitut de Monsieur le Procureur de la République est venu m’harceler à mon domicile en mai juin 2002 pour que j’enlève les différentes plaintes.

 

Que Monsieur LABORIE André lors d’un procés en référé le 17 octobre 2001 et à l’encontre de Monsieur IGNIACIO avocat général à la cour d’appel de Toulouse, ce dernier assigné pour obtenir des mesures provisoires à son encontre devant Monsieur le Président statuant en matière de référé et suite aux différents obstacles mis en place pour faire obstacle à mes plaintes déposées devant le juge de l’instruction, il a été enlevé en pleine audience par la gendarmerie de Saint Orens dans le seul but de faire obstacle au procés et biensur à la demande de Monsieur IGNIACIO absent à l’audience et non représenté.

 

Que le procés à cette audience n’a pu avoir lieu, Monsieur LABORIE André a été mis en prison au prétexte d’une condamnation de l’an 2000 suite aux poursuites faites par Monsieur LANSAC dont la cour de cassation n’est pas intervenue par l’absence de l’aide juridictionnelle refusée systématiquement pour casser un arrêt de la cour d’appel de Montpellier rendu en violation de tous les droits de défense et par faux et usage de faux intellectuels sur des faits reprochés innexistants.

 

Que pendant cette incarcération abusive du 17 octobre 2001 au 10 octobre 2002, tous les dossiers en cours devant la juridiction toulousaines et à la cour de cassation ont fait l’objet d’un obstacle et tous mis au panier par un juge d’instruction toulousain et pour que les causes de Monsieur LABORIE andré ne soient pas entendues devant un tribunal aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et sous couvert de tous les membres de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Toulouse.

 

Qu’à la sortie de prison soit en octobre 2002, Monsieur LABORIE André dans la configuration financière ou il se trouvait, demandeur d’emploi, séparé de fait de son épouse suite au différents problèmes rencontrés, au RMI a obtenu l’aide juridictionnelle et a pu obtenir un avocat par l’intermédiaire d’un proche ami.

 

Qu’immédiatement les autorités Toulousaines ont essayé de le mettre sous tutelle pour faire obstacle à l’accés à un tribunal et pour le priver de la gestion de ses affaires et pour continuer à lui porter préjudices dans ses droits de défense alors qu’il n’était atteint d’aucune maladie mentale et autres.

 

Qu’après un dur combat, justifiant par expertise qu’il n’était atteint d’aucune incapacité, la mise sous tutelle de Monsieur LABORIE n’a pas eu lieu.

 

Que d’autres moyens ont été mis immédiatement en place par les autorités toulousaines pour faire obstacle aux droits de défense de Monsieur LABORIE et à l’accés à un tribunal.

 

Que les autorités toulousaines sachant que Monsieur LABORIE André avait un avocat au titre de l’aide juridictionnelle en sortant de prison, «  Maître SERRE de ROCH » celui-ci a eu de nombreuses pressions par l’ordre des avocats et par les autorités pour ne pas qu’il le défendre et suite à des décisions favorables rendues à la cour d’appel de toulouse en son bon Magistrat Monsieur SELMES et contre plusieurs Magistrats poursuivis dont un obstacle avait été mis en place « la consignation » :

 

Que la cour d’appel en 2003 en ses décisions prises avait reconnu de l’absence de revenu de Monsieur LABORIE André, et qu’au vu du refus de l’aide juridictionnelle, que le tribunal aurait du ordonner seulement qu’une consignation symbolique à un euro dans les procédures par voies d’actions engagées contre certaines autorités.

 

Que ces autorités qui se sont vu débouter par Monsieur SELMES président de la chambre correctionnelle à la cour d’appel de toulouse de la demande de consignation à l’euros symbolique se sont manifestés à trouver un nouveau obstacle à mettre fin aux actions en justice engagées par Monsieur LABORIE André et en complot de plusieurs autorités.

 

Qu’il est a signaler que peu de temps après Monsieur SELMES n’exerçait plus en tant que président devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel ?, il a été muté sur une chambre commerciale.

 

Que les autorités toulousaines ont trouvé un autre moyen de poursuivre Monsieur LABORIE André et de l’incarcérer du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 aux prétextes qu’il avait fraudé à l’obtention du RMI, à l’aide juridictionnelle, ce qui est entièrement faux, ils ont simulés un outrage à  Greffière à la chambre des criées par faux et usage de faux pour l’exclure d’une procédure de saisie immobilière embarrassante, d’un exercice illégal à la profession d’avocat par faux et usage de faux et par plainte déposée de l’ordre des avocats, ils ont inventés des parties civiles par faux et usage de faux dans la procédure et qu’elles n’ont jamais été convoquées, ils ont fait pression au tribunal par corruption d’éléments extérieurs aux poursuites irrégulières, en produisant devant le tribunal les procédures diligentées contre certains magistrats extérieurs aux faits poursuivis dans le seul but de le faire condamner et de s’en débarrasser.

 

Agissements dans le seul but de porter préjudices à Monsieur LABORIE André pour l’incarcérer et évidament à toute sa famille dans leurs intérêts,  faisant obstacle une nouvelle fois aux différents dossiers en cours.

 

Que l’instigateur a cette procédure préméditée était Monsieur THEVENOT François agissant en tant que substitut de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.

 

Que Monsieur LABORIE André a fait donc l’objet d’une comparution immédiate pour le priver de tous ses droits de défense sur les faits poursuivis et l’incarcéré du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 en violation de toutes les régles de droit.

 

Alors que Monsieur André LABORIE avait demandé le renvoi pour y être jugé, en attente d’un avocat extérieur au barreau de Toulouse suite à la plainte déposée par l’ordre des avocats, en attente des pièces de la procédure pour préparer sa défense, en attente d’une décision de la cour de cassation concernant une requête en suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine avec la demande de l’effet suspensif :

 

Le tribunal sans son accord a jugé Monsieur LABORIE André en violation de toutes les régles de droit à 2 années de prison et après avoir demandé comme ci-dessus le renvoi et sa mise en liberté immédiate pour préparer sa défense.

 

Que pendant cette période d’incarcération considérée de prise d’otage avec préméditation toutes les voies de recours n’ont pu être entendues contradictoirement avec les moyens de défense effectifs et  par un obstacle systématique de l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat et par le refus systématique de libération pour préparer sa défense et tout en sachant d’un refus de l’obtention des pièces de la procédure dont Monsieur LABORIE était poursuivis.

 

Que Monsieur LABORIE André a été jugé par les magistrats qu’il poursuivait juridiquement devant la juriciction toulousaine autant devant le tribunal que devant la cour d’appel et quand bien même devant la cour d’appel ils ont été récusés conformément à la loi par requête régulièrement déposée à Monsieur le Premier Président de la cour en son audience du 30 mai 2006.

 

Que la cour de cassation s’est refusé de connaître des pourvois enregistrés à la demande de Monsieur LABORIE André sur l’arrêt du 14 juin 2006 ainsi que sur tous les arrêts concernant les demandes de libertés toutes refusées.

 

Que la cour de cassation s’est refusé de connaître du pourvoi enregistrés à la demande de Monsieur LABORIE André contre un arrêt de la cour d’appel rendu le 14 juin 2006 condamnant Monsieur LABORIE à deux années de prison, rendu en violation de tous les droits de défense en ses articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH et 802 du ncpp.

 

Que Monsieur LABORIE André dans la configuration ou il se trouvait s’est vu refuser toutes les demandes d’aides juridictionnelles pour obtenir un avocat à la cour de cassation identique que devant la cour d’appel de toulouse et que devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

 

Qu’à ce jour ou l’inspection des service judiciaire est saisi, les voies de recours enregistrées  par les services de la justice ne sont toujours pas entendues par un tribunal alors que Monsieur LABORIE a consommé la condamnation à deux années de prison.

 

Ces voies de recours sont les suivantes :

 

Appel du jugement du 14 février 2006.

 

Opposition du jugement du 14 février 2006 par les parties civiles «  fabriquées ».

 

Opposition de l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse sans la présence de Monsieur LABORIE , sans la présence de son avocat, sans les pièces de la procédure, en présence d’un acte de récusation de la cour déposé à Monsieur le Président avant l’ouverture de son audience du 30 mai 2006, et en rappelant que Monsieur le Président a rendu son ordonnance que le 19 juin 2006 sur la demande de récusation et que Monsieur LABORIE André ainsi que son avocat parisien avaient demandé le renvoi pour préparer la défense conformément en ses articles 6 : 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

 

Pourvoi en cassation contre l’arrêt du 14 juin 2006.

 

Que par l’absence de ses voies de recours et de son déroulement de cette prise d’otage, la détention subie par Monsieur LABORIE André de la période du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 est bien arbitraire.

 

Que pendant cette prise d’otage et par une action préméditée des autorités toulousaines elles se sont permises d’accepter le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 31650 à Saint Orens, par une vente aux enchères en violation des article 14 ; 15 ; 16 du cpc, de l’article 2215 du code civil, de l’article 6 ; 6-1 ; et 6-3 de la CEDH.

 

Que l’intention des autorités Toulousaines à nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André et à sa famille est carractérisée pour avoir fait obstacles aux différentes demandes pour l’octroi d’un avocat obligatoire en matière de vente aux enchères privant Monsieur André LABORIE de déposer un dire en contestation avant l’audience des enchères.

 

Que cette procédure de saisie immobilières faites en l’absence d’un quelconque débat contradictoire, absence de pièces de procédures, avec faux et usage de faux en écritures privées et publiques porte préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Qu’après cette vente aux enchères et après que les autorités Toulousaines saisies de cette difficultée ont continué à faire obstacle au intérêts de Monsieur et Madame LABORIE dans une  procédure d’expulsion qui s’est déroulée comme dans la procédure de saisie immobilière sans pouvoir obtenir un avocat, sans pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle, sans moyen de défense et par faux et usage de faux fournis par les parties adverses profitant de cette situation pour obtenir du tribunal d’instance une ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007.

 

Encore une fois cette décision comme les précédentes a été rendue en violation des article 14 ; 15 ; 16 du ncpc, des articles 6 ; 6-1 ; de la CEDH.

 

Que de nombreuses autorités, Magistrats, avocats, huissiers pouvaient que s’en réjouir de cette situation d’extermination de Monsieur LABORIE André, se débarraser en conséquence de tous les dossiers en cours à leur encontre.

 

Que toutes ces décisions ont été mises en exécution en violation de toutes les régles de droit en ses significations irrégulières et entachées de faux en écritures publiques et dont les autorités toulousaines en étaient averties de cette situation criminelle.

 

Que Monsieur PAUL Michel Procureur de la République a cautionné toutes cette situation criminelle ainsi que Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général à la Cour d’appel.

 

Ces autorités ont été de nombreuses fois saisis par Monsieur LABORIE André dont les courriers sont tous restés sans réponse, que les voies de recours restent toujours à être entendues.

 

Que l’intention de ces autorités Toulousaines est encore une fois confirmée a nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE car en sortant de prison soit le 14 septembre 2007.

 

Monsieur LABORIE a saisi une nouvelle fois les autorités toulousaines, Procureur de la République, Préfet, juge de l’exécution, huissiers de justice pour faire valoir cette situation illégale et pour faire cesser la continuation de la procédure aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Qu’en date du 27 mars 2008, sous couvert de Monsieur le Procureur de la république Michel VALET , de Monsieur le Préfet de la HG, du juge de l’exécution Monsieur SERNY, de la gendarmerie de Saint Orens et à la demande de l’adjudicataire Madame D’ARAUJO épouse Suzette qui avait perdu sa propriété par une action en résolution du jugement d’adjudication et qui avait obtenu de nombreux actes par fausses informations portées au tribunal profitant de l’incarcération de Monsieur LABORIE André, Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés de leur propriété à sa demande de Madame BABILE alors quelle ne peut tenir un quelconque titre valide.

 

Que le domicile de Monsieur et Madame LABORIE a été violé sous le couvert de Monsieur VALET Michel Procureur de la République à Toulouse, ce dernier qui reste à ce jour sous silence pour faire encore une fois obstacle à ce que les auteurs ne soient poursuivis devant la justice et surtout pour ne faire cesser ce trouble à l’ordre public dont son victimes Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que  tous les meubles et objets appartenant à Monsieur et Madame LABORIE ont tous été détournés par la SCP d’huissiers GARRIGUE & BALUTEAU huissiers de justice sous le silence et sous couverture de Monsieur VALET Michel Procureur de la Républiques sans notre concertation et mis dans un entrepôt.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE sont a ce jour sans domicile fixe et séparés de fait comme ils étaient au précédent.

 

Que ces agissements  volontaires ont été effectués sous couvert de Monsieur le Procureur de la République Michel VALET pour mettre à terre Monsieur et Madame LABORIE et à fin que ces derniers n’aient plus aucun moyen financier et matériel à faire valoir leur droit en justice et pour ne pas que les auteurs de ces délits et crimes ne soient recherchés en responsabilité.

 

Qu’il a été dit par une greffière de la cour d’appel de Toulouse au cours de l’incarcération de Monsieur LABORIE André que les Magistrats voulaient le traîner à terre, ce qui touche à l’intégrité physiqque et morale de Monsieur et Madame LABORIE,  à leurs intérêts.

 

Que l’intention de ces autorités toulousaines d’avoir agir ainsi est carractérisée encore à ce jour par les différents obstacles rencontrés dont la juridiction toulousaine est saisie.

 

Elle se refuse de statuer et se refuse à l’accés à un tribunal de Monsieur et Madame LABORIE par des moyens dilatoires et discriminatoires aux prétextes et à la demandes des avocats adverses qu’il est impossible de signifier un quelconque acte au domicile de Monsieur LABORIE André « celui-ci squatter encore à ce jour par un tiers dont Monsieur et Madame LABORIE  revendiquent la propriété et le domicile».

 

Que se refus de statuer au motif ci-dessus et contraire aux différentes décisions judiciaires qui sont signifiées au domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens et sur le fondement de l’article 659 du ncpc.

 

Agissement de ces autorités Toulousaines  pour que les demandes formulées par Monsieur LABORIE André agissant pour les intérêts de la communauté ne soient entendues et surtout pour ne pas faire reconnaître les graves erreurs volontaires prises des autorités qui ont ordonnés la détention arbitraire de Monseiur LABORIE André, qui ont ordonné le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, qui ont ordonné l’expulsion manu-militari de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et pour mettre fin à ces derniers en recours à leurs préjudices qui leurs sont causés et à leurs accés à un tribunal pour que leur causes ne soient pas entendues.

 

Que toute cette procédure doit être considérée de criminelle par le ministre de la justice.

 

Que l’intention de Monsieur Michel VALET est carractérisée pour ne pas vouloir donner suite aux diverses plaintes motivées avec preuves à l’appuis de  ces faits ci-dessus relatés.

 

Que toutes les plaintes sont classées sans suite pour Monsieur le Procureur de la république sans pouvoir identifier la personne qui classe systématiquement sans suite.

 

Qu’un complot bien organisé se cache derrière ces faits criminels

 

Que l’excès du parquet est carractérisé par toutes les preuves apportées par Monsieur LABORIE André, même le doyen des juges d’instruction de toulouse qui est saisi se refuse de répondre au plaintes avec constitution de partie civile, même le doyen des juges d’instruction au  tribunal de paris se refuse de répondre au plaintes avec constitution de partie civile concernant la détention arbitraire subie par Monsieur LABORIE André et de ses conséquences concernant le détournement de la propriété et des suites aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE.

 

L’excés du parquet représenté par Monsieur Michel VALET Procureur de la République qui cautionne des procédures de saisies attributions faites sur le compte bancaire de Madame LABORIE Suzette à la demande de la SCP d’huissiers VALES GAUTIE PELISSOU en violation de toutes les régles de droit alors que les saisies portent sur ses retraites considérées comme salaires et contrairement au régles régissant la matière de saisie rémunération «  d’ordre public ».

 

Agissements du parquet représenté par Monsieur Michel VALET Procureur de la République et du juge de l’exécution «  Monsieur SERNY » seul compétant en matière de saisie attribution pour entendre les contestations, ce dernier se refusant d’entendre les contestations pour annuler les saisies attribution irrégulièrement effectuées et dans le seul but d’annéantir financièrement Monsieur et Madame LABORIE alors qu’il est le seul compétant en tant que  juge de l’exécution sur le plan civil d’ordonner la main lévée de ces saisies attributions irrégulières sur la forme et sur le fond et que le parquet se doit de faire cesser ce trouble à l’ordre public qui est exercé volontairement par la SCP d’huissiers VALES GAUTIE PELISSOU sous couvert de ces autorités.

 

Que la cour d’appel a été dernièrement saisie en son Premier Président , celui-ci aussi se refuse de faire cesser ce trouble à l’ordre public de déni de justice de certains magistrats qui se refusent d’ordonner des mesures provisoires, qui se refuse de statuer sur le fond des demandes autant devant le juge des référés que devant le juge de l’exécution et pourtant ayant la compétance au vu de l’article 44 de l’Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958.

 

Situation profitant aux magistrats saisis à ne  pas rendre la justice équitable, à ne pas statuer aux demandes et pièces et conclusions régulièrement déposées et profitant au vue d’une situation réelle de leur irresponsabilité.

 

Que dans ce contexte, le Ministre de la justice se doit de garantir les droits des justiciables dont ces derniers sont victimes soit Monsieur et Madame LABORIE.

 

Demandes à Madame le Ministre de la justice :

 

De faire cesser ce trouble manifestement graves à l’ordre public à l’accés à un tribunal et à fin que les causes soient entendues conformément à la loi.

 

Demande d’enquête administrative en saisissant l’inspection des services judiciaires à intervenir auprés de la juridiction toulousaine et concernant les faits dont est victime Monsieur LABORIE André de cette prise d’otage incarcéré de la période du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 sans que les voies de recours soient encore à ce jour entendues dont l’instigateur du dossier est Monsieur THEVENOT François muté à GRENOBLE agissant et sous couvert de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République muté en CORSE et sous la haute responsabilité de son Procureur Général Patrice DAVOST à la cour d’appel de Toulouse.

 

Demande d’enquête administrative en saisissant l’inspection des services judiciaires à intervenir auprés de la juridiction toulousaine et concernant le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE André au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens et de leur expulsion en date du 27 mars 2008.

 

Demande d’enquête administrative en saisissant l’inspection des services judiciaires à intervenir auprés de la juridiction toulousaine pour les différents obstacles à l’accés à un tribunal dans les dossiers en cours, obstacle à l’aide juridictionnelle, obstacle par l’ordre des avocats a régulariser des procédures avec obligation de représentation par avocats.

 

Demande d’enquête administrative en saisissant l’inspection des services judiciaires à intervenir auprés de la juridiction toulousaine suite que tous les magistrats saisis se refusent à statuer sur les demandes provisoires autant en référé, que devant le juge de l’exécution, que devant la cour d’appel en annulation du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006, sur l’appel de l’ordonnance d’expusion du 1er juin 2007, que sur les saisies sur salaires irrégulières avec détournement de fond importants au Tribunal d’instance de Toulouse, sur dossier FERRI devant la cour d’appel et autres dossiers qui subissent le même sort dont la consignation a été versée.

 

Demande que soit saisi le conseil de la magistrature après ou avant enquête pour faire cesser les agissements de certains magistrats de la juridiction toulousaine et sur les différents obstacles à l’accés à la cour de cassation.

 

Demande à ce que l’inspection des services judiciaires fasse l’application stricte et pour une bonne administration de la justice de l’article 44 de l’Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Article 44 En savoir plus sur cet article... version consolidée au 9 décembre 2007

Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 38 JORF 29 février 1992

En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.

Prendre toutes mesures utiles « à préserver les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE » à l’encontre de Monsieur Michel VALET Procureur de la République qui  en une dernière audience devant Monsieur le Président statuant en matière de référé a agressé verbalement Monsieur LABORIE André de prochaines représailles à son encontre pour le fait de saisir régulièrement les autorités judiciaires.

Que Monsieur LABORIE André reste à la disposition de toutes autorités judiciaires et administratives pour apporter toutes les preuves utiles à la vérité dans les écrits ci dessus, dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et dans les intérêts d’une bonne administration de la justice.

 

Dans cette attente de la saisine de l’inspection des services judicaires par Madame la Ministre de la justice ainsi que du conseil supérieur de la Magistarture pour faire cesser ces troubles à l’ordre public dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE ainsi que toute leur famille.

 

Dans  cette attente, je vous prie de croire Madame la Ministre de la justice à ma parfaite considération et à mes respectueuses salutations.

 

Monsieur LABORIE André.